Maison de la Justice et du Droit
Av. Fontbouillant
03100 Montluçon
Tél : 04 70 64 75 95
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON

114, Boulevard de Courtais

Tél :   04.70.28.12.13       Fax   04.70.28.73.40

AIDE JURIDICTIONNELLE

Documents à fournir + Attestation au verso à compléter

Justificatifs de votre état-civil

  •  Votre livret de famille et, le cas échéant, celui des enfants vivant sous votre toit
  • Votre carte d'identité ou votre carte de séjour : photocopie recto et verso

Justificatifs  financiers :

   pour vous, votre conjoint (ou concubin) et toutes personnes vivant habituellement avec vous.

  • Votre dernier relevé de la CAF datant de moins de 3 mois comprenant les prestations
  •  Votre dernier avis d'indemnités journalières ou pension d'invalidité,
  •  Les 3 dernières fiches de paie fournies par chacun de vos employeurs,
  • Votre dernier bordereau de règlement d'allocations de chômage,
  • Votre dernier avis d'imposition et votre déclaration de revenus (toutes les pages),
  • Si versement ou perception d'une pension alimentaire : justificatif + copie de la décision
  •  Indiquez si vous êtes propriétaire d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Le cas
  • Précisez si vous avez des placements financiers (PEL,CEL, LDD...), justificatifs.

Justificatifs de votre  situation

  • Quittance de loyer ou d'électricité datant de moins de 3 mois
  • Certificat d'hébergement si c'est votre situation
  • Certificat de scolarité pour les enfants majeurs à votre charge

ATTENTION : si votre situation financière ou familiale a changé par rapport à l'année de référence des impôts sur le revenu (licenciement, retraite, mariage, veuvage, divorce,  maladie, invalidité ….. veuillez fournir tous les justificatifs liés au changement.

- Précisez si vous êtes titulaire d'une assurance protection juridique. Si oui, en joindre copie.

Pièces de procédure

  • vous êtes poursuivi(e) : la convocation si vous en avez reçu une, citation, assignation, requête...
  • vous êtes victime – ou ayant-droit d'une victime d'un délit ou crime : l'avis à victime qui vous a été adressé ou citation.

 

Précisez les nom et adresse de votre adversaire, pour la désignation de l'huissier.

Si vous avez choisi un avocat, celui-ci signera le dossier et  précisera le motif de la demande et la juridiction à saisir.

Ne pas oublier de dater et signer la demande

 

A télécharger ici

BAREME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2016

METROPOLE, DEPARTEMENTS D’OUTRE­MER ET
COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT- BARTHELEMY,
SAINT­MARTIN ET SAINT­PIERRE-ET­-MIQUELON

 

Loi n° 91­647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Loi n° 2015­1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Décret n° 91­1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
Décret n°2016­11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l’aide juridictionnelle

CONDITIONS DE RESSOURCES

Valables pour les demandes déposées du 1er janvier au 31 décembre 2016

1 - ­ Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 000 euros :
vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale

2 ­ - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1 001 euros et 1500 euros :
vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle

La part contributive de l’Etat aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci­après (valables pour les demandes déposées du 14 janvier au 31 décembre 2016) :

 

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT

1 001 € à 1 182 € 55 %

1 183 € à 1 500 € 25 %

 

3 -  ­ Correctifs pour charge de famille :

Les plafonds ci­dessus sont majorés de 180 euros
pour chacune des deux premières personnes à charge,
et de 114 euros par personne à partir de la troisième personne à charge